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1 установление ренты
nlaw. constitution de rente (при отчуждении движимого имущества рентному должнику), création de la rente -
2 безвозмездный рентный договор
adjlaw. constitution de rente à titre gratuit (рента выплачивается без какого-л. взаимного предоставления)Dictionnaire russe-français universel > безвозмездный рентный договор
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3 возмездный рентный договор
Dictionnaire russe-français universel > возмездный рентный договор
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4 договор об установлении ренты
Dictionnaire russe-français universel > договор об установлении ренты
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5 безвозмездный рентный договор
(рента выплачивается без какого-л. взаимного предоставления) constitution de rente à titre gratuitРусско-французский юридический словарь > безвозмездный рентный договор
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6 возмездный рентный договор
( рента выплачивается в обмен на полученное рентным должником имущество) constitution de rente à titre onéreuxРусско-французский юридический словарь > возмездный рентный договор
См. также в других словарях:
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
RENTE — Au sens premier, revenu d’un capital. Ce sens a vieilli et reste réservé au domaine de l’analyse économique. Couramment, le mot s’emploie pour désigner: les intérêts de certains emprunts d’État, généralement à très long terme (la rente Pinay par… … Encyclopédie Universelle
RENTE (CONSTITUTION DE) — RENTE CONSTITUTION DE Contrat par lequel une personne remet un capital à une autre, à charge pour cette dernière de servir une rente, viagère ou perpétuelle, au prêteur lui même ou à une autre personne, physique ou morale, désignée par lui. Bien… … Encyclopédie Universelle
constitution — (kon sti tu sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Acte de mettre dans. La constitution complète de la production de la chaleur dans le poumon n a pas été ratifiée par les plus récentes recherches. 2° Terme de procédure. Constitution de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RENTE — s. f. Revenu annuel. Il a trente mille francs de rente. Il vit de ses rentes. Il n a ni fonds ni rentes. Il se dit plus ordinairement de Ce qui est dû tous les ans pour un fonds aliéné, cédé ou affermé. Rente foncière. Bail à rente. Rente de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONSTITUTION — s. f. Composition. La forme et la matière entrent essentiellement dans la constitution des corps. La constitution de l air, ou La constitution atmosphérique, L état de l air. CONSTITUTION, signifie aussi, L ordre et l arrangement des parties d… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RENTE — n. f. Revenu annuel. Il a trente mille francs de rente. Il vit de ses renies. Il se dit spécialement de Ce qui est dû tous les ans pour un fonds aliéné, cédé ou affermé. Rente foncière. Bail à rente. Rente en grains, en vin. Rente en espèces. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CONSTITUTION — n. f. Manière dont une chose est constituée, dont ses éléments combinés forment un tout. La forme et la matière entrent essentiellement dans la constitution des corps. La constitution de l’air, ou La constitution atmosphérique. La constitution du … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rente — /ront/ In French law, the annual return which represents the revenue of a capital or of an immovable alienated. The constitution of rente is a contract by which one of the parties lends to the other a capital which he agrees not to recall, in… … Black's law dictionary
rente — Rente. s. f. Revenu annuel. Il a dix mille escus de rente. il vit de ses rentes. Il se prend plus particulierement pour ce qui est deu tous les ans à cause d un fond donné, aliené. Rente seigneuriale. rente feodale. rente censiere. rente fonciere … Dictionnaire de l'Académie française
constitution — CONSTITUTION. subs. f. Composition. La forme et la matière entrent dans la constitution du corps naturel. f♛/b] Il se dit aussi De l établissement, de la creation d une rente, d une pension; et les rentes mêmes s appellent des Constitutions. Un… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798